P-28, r. 1 - Règlement sur les catégories de producteurs, leur représentation et leur cotisation annuelle à l’Union des producteurs agricoles

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Le producteur individuel n’a droit qu’à un vote et ce vote ne peut être exprimé par un mandataire.

Décision 6554, a. 2.